Réglementation Arme

  • Nom du fichier : PROCEDURE DE VENTE D'ARME CATEGORIE C ET D
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Pour l'achat de Fusils, carabines de chasse, carabines 22LR et carabines à plombs de plus de 20 joules

 

- Permis de chasser + validation + Carte d'identité recto/verso en cours de validité

 ou

- Licence de tir en cours de validité tamponnée par votre médecin + Carte d'identité recto/verso en cours de validité

 

Pour l'achat de munitions 

 

- Permis de chasser + validation

 ou

- Licence de tir en cours de validité tamponnée par votre médecin 

 

Exemple:

Reglementation

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