Réglementation Vente d'Armes

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Mise en application du décret 2018-542 au 01 Août 2018:

 

Depuis le 01/08/2019, la vente entre particulier est soumise à la déclaration de l'arme et au contrôle FINIADA de l'acheteur (Fiché "S" et "interdit d'armes"). Les préfectures, commissariats et gendarmeries ne reçoivent plus les particuliers pour les déclarations d'armes.

Pour que le dossier soit accepté par votre préfecture, il est indispensable de faire appel à un armurier agréé pour qu'il effectue la déclaration administrative.

Chaque armurier facture ce service au tarif qui lui convient et peut refuser d'effectuer la ou les démarches.

NB: La déclaration est devenu obligatoire pour toutes les armes à feu, à l'exception des armes de collections fabriqués avant 1900.

 

Déclaration de particulier à particulier d’arme de catégorie C ou D chez Passion Armes:   50€/arme

L'acheteur et le vendeur doivent être présent.

Pièces indispensables à fournir:

 

 

1. Carte National d’Identité    ou    Passeport de l’acheteur  et du vendeur

 

 

2. Permis de chasser avec  la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, de l’acheteur.

ou

2. Licence de ball-trap ou de Tir sportif de l’année en cours ou de l’année précédente signée par le médecin, de l’acheteur.

ou

2.    Carte de collectionneur de l’acheteur.

 

 

3. CERFA de déclaration du vendeur et/ou facture d’achat du vendeur.

 

 

4. Justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’acheteur.

 

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Vente d'arme à Passion Armes: frais administratifs offerts.

Pièces indispensables à fournir:

 

1. Carte National d’Identité    ou    Passeport du vendeur (se)/de l’héritier (e).

2. S’il existe, le CERFA de déclaration ou la facture d'achat du vendeur.

 

Nous pouvons estimer et racheter vos armes et accessoires d’occasions.

 

Les devis et estimations sont gratuits, sous réserve de voir les armes à l’armurerie.

Nous pouvons venir à domicile gratuitement pour plus de 10 armes dans le Var et les Bouches-du-rhône

Pour 9 armes et moins , le déplacement est facturé à partir de 50€ dans le Var et les Bouches-du-rhône.

Pour les autres départements, sur devis.

 

1- Contrairement à la plus part de nos confrères, nous payons directement en chèque les armes et non en avoir

2- Vous économisez 50€/arme de frais de transactions (devenu obligatoire depuis le 01/08/2018).

3- Evitez-vous les soucis qui entourent une vente d'occasion (acheteur mécontent, garantie à appliquer et paperasses administratives complexes).

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 04.94.94.59.31

 

 

Pour l'achat d'arme de catégorie C et carabines à plombs de plus de 20 joules

- Carte Nationale d'Identité ou Passeport.

- Permis de chasser + validation + Carte d'identité recto/verso en cours de validité

 ou

- Licence de tir en cours de validité tamponnée par votre médecin + Carte d'identité recto/verso en cours de validité

- Justificatif de domicile de - de 3 mois. 

Pour l'achat de munitions 

- Permis de chasser + validation

 ou

- Licence de tir en cours de validité tamponnée par votre médecin 

Exemple:

Reglementation

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